Diagnostics obligatoires pour la vente

En fonction de la situation de votre bien à vendre ainsi que de l'année de construction de celui-ci, les diagnostics obligatoires peuvent varier.

Ces diagnostics sont à présenter avant la signature de la vente sauf pour le DPE qui, depuis 2011, doit déjà être mentionné au moment de l'annonce immobilière.

Hormis ce diagnostic de performance énergétique visant à informer sur la classe énergétique du bien, il faudra également faire réaliser les diagnostics suivants :

-  Le diagnostic amiante pour tous les biens avec un permis de construire datant d'avant le 1er juillet 1997,

- Le diagnostic plomb si votre bien à vendre est antérieur à 1949,

- Le diagnostic gaz et électricité si le bien dispose de l'une de ces installations (ou les deux) âgée de plus de 15 ans,

- Le diagnostic termites uniquement si votre bien est situé en zone infestée définie par arrêté préfectoral,

- Le diagnostic ERNMT pour tout bien situé en zone à risques naturels, miniers ou technologiques,

- Le diagnostic sécurité piscine si la vente comporte une piscine extérieure enterrée,

- Le diagnostic assainissement, valable 3 ans, si le bien n'est pas raccordée au "tout à l'égout",

- Le mesurage Loi Carrez pour tout bien situé dans une copropriété.

L'absence de l'un de ces diagnostics peut entrainer la responsabilité du vendeur dans la cadre de la garantie des vices cachés.