Aides publiques : que nous dit la nouvelle loi du 30 juin 2025 ?

Pour diminuer les risques de fraudes dans le cadre des aides publiques, le Gouvernement entend bien changer la donne avec une nouvelle loi, du 30 juin 2025, et une série de mesures dédiées. Explications.

Un cadre réactif en cas de soupçons

Lorsqu’un organisme détecte des indices laissant présumer une tentative de fraude, l’attribution ou le versement d’une aide peut désormais être mis en pause immédiatement. Cette suspension temporaire — reconductible — offre un temps d’analyse sans mise en danger du budget public. Des sections financières plus lourdes sont prévues, par ailleurs, en cas de fraude.

Des obligations plus strictes pour les professionnels

Nouvelle condition incontournable : l’immatriculation des entreprises au registre national, sous peine d’amende. Le démarchage lié à certains travaux, notamment énergétiques, est interdit sans consentement explicite, et cette interdiction sera généralisée à d’autres domaines dès 2026.

Un focus particulier sur la rénovation énergétique

Les artisans doivent désormais informer clairement leurs clients de leur qualification RGE, mentionner toute sous-traitance et fournir les justificatifs associés. Si de graves anomalies sont identifiées, cela peut aboutir à une suspension ou un retrait du label.

Du côté des diagnostics, des outils numériques (QR code, géolocalisation) seront mis en place pour garantir la traçabilité des interventions et sécuriser les DPE.

Cette réforme, qui s’inscrit dans une stratégie pluriannuelle contre la fraude, vise à consolider la crédibilité des aides, tout en protégeant les ménages et les finances publiques.