Vendre un logement : les diagnostics obligatoires à fournir

Impossible de vendre sans annexer un dossier de diagnostic technique à la promesse ou à l'acte notarié. Ce dossier regroupe jusqu'à onze expertises selon la situation du bien. Le vendeur engage sa responsabilité en les transmettant et doit les actualiser si leur validité expire avant la signature définitive.

Onze diagnostics potentiellement exigés

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) classe le logement de A à G sur la consommation et les émissions de CO2, valable dix ans. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient électrique baisse de 2,3 à 1,9, améliorant le classement des biens chauffés à l'électricité. L'audit énergétique s'impose pour les F et G en maison individuelle ou immeuble hors copropriété, avec propositions de travaux et estimations financières.

Côté matériaux dangereux : détection amiante pour les bâtiments d'avant 1997 (durée illimitée si négatif depuis avril 2013), plomb pour ceux d'avant 1949 (un an de validité, illimitée si absence constatée), termites dans les zones délimitées par arrêté préfectoral (six mois). Les installations techniques nécessitent un contrôle gaz et électricité si elles dépassent quinze ans (trois ans de validité).

Autres obligations : état des risques et pollutions (inondations, séismes, radon...) gratuit via mairie, préfecture ou georisques.gouv.fr (six mois), assainissement non collectif si pas raccordé à l'égout (trois ans, travaux de mise aux normes sous un an après vente), diagnostic bruit pour les zones aéroportuaires, certificat de conformité des appareils de chauffage au bois dans les périmètres de plans de protection atmosphérique, information sur les mérules dans les zones à risque.

Coûts et professionnels certifiés

Chaque expertise coûte plusieurs centaines d'euros, total non négligeable. Les diagnostiqueurs doivent être certifiés COFRAC et indépendants du vendeur, de l'agence, du notaire et des entreprises de travaux. Comparer les tarifs reste malin avant de choisir. En copropriété, s'ajoutent la surface Carrez (minimum 8 m² hors annexes), le règlement, les trois derniers PV d'assemblée générale, le carnet d'entretien et les infos financières (charges, impayés).