Devenir propriétaire après 30 ans d’occupation c’est possible ! - 29/12/2023

Saviez-vous qu’une commune ou un particulier peut devenir propriétaire d’un bien ou d’une parcelle après 30 ans d’occupation ? Cela semble improbable pourtant, c’est inscrit dans la loi. Il existe certaines conditions, évidemment, on ne devient pas propriétaire en squattant de force un endroit pendant 30 ans. La loi reconnaît comme propriétaire celui qui utilise depuis 30 ans un bâtiment ou une parcelle comme s’il en était le propriétaire de façon continue, ininterrompue, paisible, publique et non-équivoque. Autrement dit, il faut occuper un bien pendant ce laps de temps de façon continue et sans accroc. La Cour parle alors de « droit de propriété à une situation de fait durable. »

Cet homme devient propriétaire de la parcelle de son voisin

En septembre 2023, la Cour de cassation a remis une décision dans un arrêt pour terminer le débat entre deux voisins. Voici le contexte : un voisin A d’un terrain mitoyen a garé sa voiture sur la parcelle du voisin B pendant plus de 30 ans. Le voisin A fait alors une demande à la Cour d’appel pour devenir propriétaire officiel de cette parcelle. La Cour d’appel rejette la demande, car elle le juge de mauvaise foi. En effet, pour devenir propriétaire, il faut que l’occupation ait été paisible et non-équivoque. Or, en 1991 avait été effectué un bornage amiable qui a délimité les parcelles de chacun. Le voisin A aurait continué d’utiliser la place pour garer sa voiture sans en tenir compte. L’occupation devient alors équivoque car il savait très bien qu’il n’avait pas le droit de le faire puisque le géomètre venait de l’affirmer.

Revirement de situation : la Cour de cassation annule la décision de la Cour d’appel, car un bornage réalisé entre voisins ne suffit pas pour établir une possession équivoque et qu’il n’est pas recevable comme un accord sur la propriété des parcelles litigieuses.