Location : diagnostics obligatoires

Le bailleur doit impérativement pouvoir présenter un dossier comportant plusieurs diagnostics obligatoires lors de la signature. Certains diagnostics ne sont requis qu'en fonction de l'âge du bien loué. Ainsi le diagnostic amiante est à prévoir pour tous les permis de construire antérieurs au 1er juillet 1997 avec une validité illimité du diagnostic amiante si aucune détection n'est faite.

Le diagnostic plomb ne concerne que les biens construits avant 1949 et sa validité est illimitée s'il y a absence de plomb. Le diagnostic de performance énergétique, valable 10 ans,  est indispensable pour tous les biens et ce dès la parution de l'annonce immobilière. L'ERNMT est nécessaire si le bien est situé dans une zone définie par arrêté préfectoral et présentant des risques naturels, miniers et technologiques. Sa validité est de 6 mois.

La surface habitable réelle selon la Loi Boutin doit être inscrite dans le bail. En cas de modification de surface, elle devra à nouveau être mesurée sinon le mesurage Loi Boutin est illimité. Ce dossier de diagnostic sera complété par un état des lieux d'entrée et de sortie du logement à louer, signés par les deux parties.